
Immobilier près de LA FERTÉ MACÉ
L'achat ou la vente d'un bien immobilier nécessite un accompagnement juridique fiable. Etude de Me COURTONNE Jean-Daniel, notaire à LA FERTÉ MACÉ, dispose d'un service négociation composé de spécialistes en immobilier. Nous vous accompagnons ainsi dans la recherche de votre futur logement. Consultez nos annonces immobilières près de LA FERTÉ MACÉ.
Situé au sud de la région Basse Normandie, l'Orne est un territoire marqué par la diversité. Au milieu des bocages, haras et vergers, le département offre un visage verdoyant, un environnement calme et préservé qui en font une région agréable à vivre.
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TOUR SAVOIR SUR L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
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L’obligation alimentaire est une obligation légale qui consiste à contribuer aux besoins de première nécessité d’un membre de sa famille qui se trouverait dans le besoin. Les besoins de première nécessité recouvrent le logement, l’habillement et l’alimentation. En est exclue l’éducation. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale. En droit français, l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes et elle est réciproque. Elle concerne les enfants envers leurs ascendants et inversement, les parents à l’égard de leurs enfants et descendants. Cette obligation découle du lien de filiation qui, par conséquent doit être légalement établi. L’obligation est étendue aux relations par alliance lorsqu’un couple est marié (gendre, belle-fille…)...
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Note de Conjoncture Immobilière #19 - Avril 2013
 Le nombre de ventes de logements anciens s’établit à 709 000 en 2012, en baisse de 12% sur un an, un rythme analogue en Ile-de-France et en province, selon les estimations du CGEDD(1). Le nombre élevé de mutations en janvier 2012, mutations motivées par le changement de régime d’imposition des plus-values immobilières à partir de février, masque une baisse plus prononcée : sur les douze mois de février 2012 à janvier 2013, le nombre de mutations n’atteint que ... Lire la suite
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